Bail commercial 3 6 9 : ce qu’il faut savoir
Bail commercial 3 6 9 : ce qu’il faut savoir
Un bail commercial 3 6 9 est un contrat de location signé par deux parties, le locataire et le propriétaire du local. Plus communément connu sous le nom de bail 3 6 9, la durée du contrat commercial peut s’étendre jusqu’à 9 ans. D’ailleurs, il est mentionné que le locataire peut exercer tout type de commerce, que ce soit artisanal ou industriel. Ce qui signifie que peu importe l’activité principale du locataire, il est en droit d’exercer : qu’il s’agit de restaurant ou de boutique. Pour mieux comprendre, découvrons ensemble les détails du bail commercial 3 6 9.
Bail commercial 3 6 9 : quelles sont les conditions ?
Selon les articles L145-1 et suivants le code du commerce, le bail commercial 3 6 9 ou le bail commercial classique est un contrat de location habituel. Le propriétaire met à disposition son local à une tierce personne pour exercer une activité commerciale.
Toutefois, le preneur ou le locataire a pour obligation de déclarer son activité avant de signer le bail commercial classique et d’être inscrit soit :
- Au registre du commerce et des sociétés ou RCS ;
- Au répertoire des métiers ou RM.
En tant que bail commercial 3 6 9, la durée de la location peut s’étendre jusqu’à 9 ans maximum, mais peut être résiliée par le preneur tous les 3, 6 ou 9 ans.
Bail commercial 3 6 9 : les mentions obligatoires du contrat
Il est important d’établir un contrat de location lorsqu’un propriétaire souhaite louer son local pour une activité commerciale. De ce fait, les deux parties peuvent choisir la forme du contrat avec quelques clauses, sans oublier de mentionner la durée du bail commercial 3 6 9.
Par ailleurs, des mentions obligatoires doivent figurer dans le contrat, telles que :
- Le nom et l’adresse du preneur ;
- Le nom et l’adresse du propriétaire ou du bailleur ;
- La nature de l’activité ;
- Le montant du loyer et les charges ;
- Les modalités de paiement ;
- Les travaux à prévoir ;
- Le droit de renouveler le bail ;
- Les procédures en cas de résiliation par les deux parties ;
- La signature du preneur et du bailleur.
Bail commercial 3 6 9 : les conditions de la période triennale
En général, les locaux qui sont à disposition pour une activité commerciale doivent suivre le régime prévu des articles L145-1 du code du commerce. Pourtant, l’article 145-4 du code de commerce stipule que la durée d’un bail commercial 3 6 9 ne doit pas être inférieure de 9 ans.
D’un autre point de vue, les deux parties : le bailleur et le preneur ont le droit de résilier le contrat de bail à chaque période triennale. En effet, ce terme désigne une durée de 3 ans qui offre la possibilité aux deux parties d’entamer une convention pour la résiliation du contrat. C’est pour cela que le contrat connaît le terme de bail commercial 3 6 9.
Les deux parties ont-elles le droit de résilier le contrat de bail commercial 3 6 9 en dehors de la période triennale ?
En effet, les deux parties peuvent demander une résiliation de contrat en dehors de la période triennale en respectant des conditions.
Les conditions pour le preneur
En ce qui concerne les conditions pour le preneur, il a le droit de résilier le contrat de bail commercial 3 6 9 en respectant le préavis de 6 mois.
Les conditions pour le bailleur
La résiliation du contrat de bail s’applique dans le cas où le preneur commettrait des fautes graves. En conséquence, c’est le juge du tribunal compétent qui se charge d’exécuter la résiliation en suivant les clauses mentionnées dans le contrat.
En savoir plus sur le bail commercial 3 6 9
Le bail commercial 3 6 9 est un contrat qui lie un bailleur et un preneur pour disposer de locaux commerciaux sur une période de 9 années, le 3 6 9 signifie que le preneur peut résilier le bail tous les 3 ans, si ce bail est un bail couramment utilisé pour louer des locaux commerciaux, beaucoup de personnes ne savent pas vraiment comment il fonctionne, des questions restent souvent sans réponse comme la question quand faire un préavis pour un bail commercial.
Comme vous devez vous en douter, certaines procédures doivent être scrupuleusement respectées pour ce type de bail commercial, si vous voulez résilier le bail, vous en avez l’opportunité toutes les 3 années que vous soyez le preneur ou le bailleur, cependant la demande se fera à l’aide d’un préavis qui doit être rédigé 6 mois avec la date des 3, 6 ou 9 ans, il peut aussi avoir des cas spéciaux comme quand le preneur part à la retraite, mais cela est assez rare.
Si vous voulez en savoir plus sur le bail commercial 3 6 9 ans, nous vous invitons à vous rendre sur une plateforme spécialisée dans les documents officiels de ce genre, vous trouverez toutes les informations détaillées à connaître sur ce type de bail, comme ce que doit contenir impérativement un bail commercial et l’obligation ou non pour le bailleur de renouveler ce bail après la durée de 9 années.
Dans le cas où vous devez rédiger vous-même un bail commercial, il est possible pour vous aider de télécharger un modèle, cela vous aidera grandement pour réaliser votre bail commercial, de plus en le réalisant sur une plateforme dédiée, vous aurez l’assurance d’obtenir un bail commercial qui à une valeur juridique.
