Comment vérifier la certification décennale d’une entreprise ou d’un artisan ?
Pour éviter d’être engagé dans des travaux de construction, vous devez prendre contact avec des artisans ou des entreprises du secteur du bâtiment. Ces spécialistes vous assureront généralement qu’ils sont parfaitement protégés. Toutefois, le contrôle n’est pas hors de portée de la confiance, car il est impératif de prendre des précautions supplémentaires. Il est recommandé de vérifier les indicateurs de qualité des entrepreneurs après l’examen du certificat décennal. Dans cet article, nous décrirons la signification de ce document, notamment les éléments les plus importants, les parties concernées, ainsi que les clés de la vérification.
Le certificat décennal : les points clés à retenir
L’obligation de délivrer une attestation décennale sur les devis et factures est stipulée à l’article L243-2 du code des assurances. Il a été qui a été modifié par la loi Macron du 6 5 août 2015. Ce document prouve que l’entreprise de construction a effectivement souscrit une assurance responsabilité civile décennale auprès d’une compagnie d’assurance. Ainsi, une entreprise spécialisée dans le domaine de la construction a une capacité à assurer à ses clients qu’ils sont bien protégés en cas de sinistre. Pour le prouver, elle est en mesure de présenter son certificat annuel qui contient les détails suivants :
- L’étendue de vos garanties ;
- Leur nature ;
- La protection juridique
- Leur couverture géographique
- La responsabilité civile des professionnels.
Avant de commencer les travaux, il est indispensable de signer le contrat d’assurance décennale. C’est la raison pour laquelle ce document est exigé par le maître d’ ouvrage avant de confier les travaux à l’entreprise de construction. Le contrat a une durée d’une année civile et se renouvelle automatiquement par la mise à jour régulière des informations qu’il contient, si nécessaire.
Qui est concerné par l’attestation décennale ?
Conformément à l’article 1791-1 du code civil Le terme » l’ouvrier du bâtiment » désigne :
- L’architecte, l’entrepreneur ou le technicien, ou toute autre personne contactée par le maître d’ouvrage.
- La personne qui, à l’achèvement des travaux, met en vente le produit qu’elle a construit ou réalisé.
- Toute personne qui, même si elle est mandataire du client, accomplit un acte similaire à celui d’un locataire.
Ainsi le maître d’œuvre le pédologue et le gestionnaire technique, les artisans et l’entreprise générale de construction, et tous ceux qui vous ont remis un devis doivent se voir délivrer un certificat décennal à l’ouverture du chantier.
Comment s’assurer que le document que vous utilisez est authentique ?
Un artisan peut être incité à fournir de fausses attestations décennales en raison de la volonté de réaliser les travaux dans les plus brefs délais. Une autre raison est qu’il veut payer des prix plus bas. Les sanctions sont très sévères et comprennent généralement des amendes et des peines d’emprisonnement. Dans ce cas, le professionnel pourrait être pénalisé et emprisonné pour ne pas avoir souscrit.
Il est donc crucial de confirmer que le certificat de garantie est valide en appelant directement le fournisseur d’assurance. Vous pouvez également confirmer l’activité de l’entreprise grâce au numéro d’identification administratif (numéro SIRET) qui est mentionné sur le certificat de garantie.
En outre, vous pouvez protéger le chantier en prévoyant le délai d’achèvement ainsi que les mesures à prendre en cas de retard, et l’acompte.
