Les frais de notaire pour une succession

Il est chargé d’assurer la sécurité des transactions immobilières.

Lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire, il doit être enregistré dans le registre foncier. Cette formalité est appelée « publication de l’acte » ou « inscription ». Elle permet d’identifier le nouveau propriétaire et de lui attribuer un numéro d’enregistrement unique.

Le notaire procède ensuite à la signature de l’acte authentique, c’est-à-dire qu’il le certifie conforme aux documents qui ont été signés au préalable.

Les différents types de frais de notaire en succession

Pour connaître les différents types de frais de notaire en succession, il est important de distinguer les frais qui sont prélevés par l’Etat et ceux qui sont à la charge du vendeur.

Les frais d’acquisition Il existe trois types de frais d’acquisition pour toute transaction immobilière : les droits d’enregistrement, la taxe départementale (anciennement « taxe départementale sur les actes notariés ») et la contribution de sécurité immobilière. Ces frais ne sont pas payés par le notaire mais par l’acheteur. Ces droits représentent 7 % du prix du bien immobilier acheté, pour un maximum de 5 000 € en zone rurale et 10 000 € en zone urbaine.

Ils sont perçus au profit des collectivités locales (communes, départements ou régions) et donc non remboursables si l’achat n’est pas effectué au sein du territoire concerné.

La taxe départementale Lorsqu’un acte authentique est signé chez un notaire, celui-ci doit percevoir une taxe auprès du vendeur pour le compte des collectivités locales (commune, intercommunalité, départements ou régions). Cette taxe est appelée « taxe départementale sur les actes notariés ». Elle est perçue par le notaire au nom des communes ou groupements dont elles relèvent. Elle varie selon la nature de l’acte authentique signé par le notaire : vente d’un terrain nu ou lotissement ; vente d’un bâtiment à usage professionnel ; acquisition en copropriété…La contribution de sécurité immobilière Pour chaque transaction immobilière comportant la signature d’un acte authentique chez un notaire entraînant une mutation juridique du bien immobilier acquis

Les éléments qui entrent dans le calcul des frais de notaire

Pour acquérir un bien immobilier, vous devrez payer des frais de notaire. En effet, les notaires sont chargés d’enregistrer toute transaction immobilière et de percevoir les droits d’enregistrement à l’État.

Il existe plusieurs types de frais de notaire : Les droits d’enregistrement (ou taxe) représentent une partie du prix de vente du bien immobilier.

Ils sont calculés en fonction du prix du bien immobilier et évoluent chaque année.

Les autres frais comprennent les débours et la rémunération des actes notariés ainsi que la collecte par le notaire des taxes perçues au profit des organismes publics.

Vous pouvez consulter les barèmes officiels sur le site Internet suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1326 Pour connaître le montant exact des droits d’enregistrement, il est nécessaire de faire appel à un professionnel (notaire ou agent immobilier).

Le montant total des frais peut varier entre 7% et 8% du prix d’achat (hors taxe).

La manière dont les frais de notaire sont répartis en succession

Afin de réduire les frais de succession, le plus souvent les héritiers se partagent la valeur du bien. Cette méthode est cependant à nuancer au regard des droits de mutation. En effet, ces derniers varient en fonction du lien qui unit le défunt et l’héritier. Pour un conjoint ou un enfant, ils sont fixés à 60% de la valeur du bien tandis que pour un parent éloigné, ils peuvent atteindre 80%. A noter qu’il n’est pas possible de diminuer le montant des droits de succession par une donation entre époux ou par testament.

La répartition des frais de succession comprend trois étapes :

• La première concerne les libéralités consenties par le défunt à certains proches (un conjoint survivant ou des descendants) qui permettent d’augmenter la valeur liquidative du patrimoine successoral.
• La seconde concerne les donations consenties aux autres héritiers pour augmenter encore plus la valeur du patrimoine successoral.
• La troisième concerne l’exonération totale ou partielle des biens donnés.

Ce qu’il faut savoir avant de faire appel à un notaire pour une succession

La succession est un moment important dans la vie des héritiers. Elle permet de régler les questions de partage et de transmission du patrimoine d’une personne décédée.

La question qui se pose souvent est celle de savoir quelles sont les formalités à accomplir pour la succession. Pour commencer, il convient tout d’abord d’identifier qui sont les héritiers potentiels suite au décès de la personne dont l’on veut organiser la succession. Ensuite, il faut déterminer le régime matrimonial applicable au couple, en se basant sur la loi successorale choisie par le défunt (loi française ou loi étrangère).

Le notaire peut alors intervenir afin d’effectuer une liquidation successorale (calcul des droits de chacun), mais aussi afin de procéder à l’attribution du patrimoine si plusieurs héritiers coexistent.

Il arrive que des indivisions soient constatées entre plusieurs héritiers, ce qui peut rendre difficile l’attribution du patrimoine aux ayants droit.

Lorsque cela est possible, il convient alors de confier l’ensemble des opérations nécessaires à un notaire spécialisé en droit civil (notaire successoral).

Comment diminuer les frais de notaire en succession

Quand on hérite d’une succession, il faut souvent payer des frais de notaire. Ces frais sont en général constitués par les droits de mutation à titre gratuit et les émoluments du notaire.

Il est possible de réduire ces frais en suivant certaines étapes. En effet, il faut bien préparer sa succession pour éviter les mauvaises surprises. Par la suite, il ne faut pas oublier qu’il est possible de négocier certains points avec le notaire qui s’occupe de votre succession afin de faire baisser la facture finale.

Il peut être intéressant d’essayer de négocier un abattement sur certains biens : ce sera toujours ça en moins à payer au moment du règlement définitif de la succession.

Les astuces pour réduire les frais de notaire

Pour réduire les frais de notaire, il est important de s’y intéresser dès le début. Pour ce faire, vous pouvez :

• Réaliser un investissement locatif
• Acheter un appartement en viager ou acheter une maison à plusieurs sans passer par une agence immobilière
• Effectuer l’achat dans le neuf plutôt que dans l’ancien

Les pièges à éviter lorsque l’on est héritier

Lorsque l’on hérite d’un bien immobilier, il est important de bien connaître les différents aspects juridiques et fiscaux qui peuvent survenir une fois que le bien a été vendu.

Il est aussi nécessaire de comprendre les droits et obligations des héritiers, afin de pouvoir agir en conséquence. Si vous êtes héritier et que vous ne connaissez rien à l’immobilier, voici quelques points à surveiller :

• Les frais de notaire
• Le mitage
• La donation entre époux

Quels sont les cas où les frais de notaire sont réduits ou supprimés ?

Les frais de notaire sont réduits ou supprimés dans plusieurs cas.

Il y a lieu de distinguer les frais de mutation (ou droits d’enregistrement) et les émoluments du notaire.

Les frais de mutation sont des taxes que l’acquéreur doit payer au moment de la vente d’un bien immobilier, et ce quelle que soit la nature du bien : terrain à bâtir, immeuble construit, appartement… Le montant des droits d’enregistrement dépendra essentiellement du prix d’achat. Si le prix est inférieur à un certain montant, il n’y aura pas de droit d’enregistrement. En revanche, s’il est supérieur à ce montant, une taxe sera appliquée sur cette somme. Pour connaître le montant exact des frais en vigueur pour chaque type de transaction immobilière, il convient donc avant toute chose de se renseigner sur les tarifs pratiqués par l’administration fiscale. Par ailleurs, si vous êtes candidat acquéreur pour un logement ancien dont le prix est inférieur à 150 000 euros (hors TVA), vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle des droits d’enregistrement. Cet avantage peut être cumulable avec celui accordé aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle ou technique pour effectuer certains actes essentiels quotidiens.

Pour conclure, pour la succession, les frais de notaire font partie des frais à payer. Ils sont calculés sur le montant total de l’actif successoral, et ne concernent que les biens immobiliers. Les droits de mutation représentent en général entre 6 et 8% du patrimoine transmis.